Projet de loi adopté par le Sénat portant approbation de la Convention signée à La Haye... entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse, pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps... présenté... par M. Vallé,... et par M. Delcassé,... (18 février 1904.)

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