Projet de loi adopté par le Sénat, ayant pour objet d'autoriser dans certains cas l'augmentation du nombre des jurés portés sur les listes dressées annuellement en vertu de l'article 29 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Varroy,... (29 mai 1880.)

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