Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture au ministre de la justice, sur le budget ordinaire de l'exercice 1886, d'un crédit supplémentaire au titre du service de la justice, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Sarrien,... et par M. Dauphin,... (15 décembre 1886.)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1886
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1886 | Impr. de P. Mouillot | — | 4 | Paris | Vinted |