Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant exemption du droit de statistique pour les produits envoyés à l'Exposition internationale d'électricité, et fixant le régime applicable à ceux de ces produits qui seront livrés à la consommation, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Tirard,... par M. J. Magnin,... et par M. Ad. Cochery,... (5 avril 1881.)

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