Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la Convention additionnelle à la Convention franco-suisse du 28 décembre 1880, relative à la règlementation de la pêche dans les eaux frontières signée à Berne, le 30 juillet 1891 entre la France et la Suisse, en vue d'assurer la répression des délits de pêche, présenté... par M. Ribot,... par M. Viette,... et par M. Ricard,... (12 juillet 1892.)

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