Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, modifié par le Sénat ayant pour objet de proroger pour une nouvelle période de deux années la loi du 28 juin 1881 qui a conféré aux administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, en Algérie... présenté... par M. Floquet,... (25 juin 1888.)

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