Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant

1 ° la création, parmi les services spéciaux du Trésor, d'un compte intitulé : Séquestre administratif des chemins de fer ; 2 ° l'ouverture au ministre des travaux publics d'un crédit de 5,550,000 francs au titre dudit compte... présenté au nom de M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,... par M. C. de Freycinet,... et M. Léon Say,

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