Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, complétant les dispositions de la loi du 8 juin 1893, relatives à certains actes de l'état-civil et aux testaments faits aux armées, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Camille Krantz,... par M. Edouard Lockroy,... par M. Delcassé,... et par M. Georges Lebret,... (12 mai 1899)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1899
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1899 | Impr. de P. Mouillot | — | 6 | Paris | Vinted |