Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant le ministre des finances à affecter au payement immédiat du prix des terrains maintenus dans les anciens périmètres de reboisement, acquis en exécution de la loi du 4 avril 1882, une avance de 11,500,000 francs au maximum, qui sera faite au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations, et spécifiant le remboursement de cette avance en dix annuités, présenté, au nom de M. Carnot,... par M. Peytral,... et par M. Viette,... (1er juin 1888.)

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