Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, autorisant le gouvernement à rendre provisoirement applicables par décrets des projets de lois portant relèvement des droits de douane dès que ces projets auront été déposés, présenté au nom de M. Felix Faure,... par M. Henry Boucher,... et par M. Jules Méline,... (20 juillet 1897)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1897
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1897 | Impr. de P. Mouillot | — | 4 | Paris | Vinted |