Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet d'autoriser le liquidateur de la Compagnie universelle du canal interocéanique de Panama à émettre dans des conditions spéciales les obligations créées en vertu de la loi du 8 juin 1888... présenté... par M. Rouvier,... (11 juillet 1889.)

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