Projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime... présenté... par M. le Vice-amiral Rieunier,... par M. le général Loizillon,... par M. Guérin,... et par M. Jules Develle,... (18 mai 1893.)

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