Projet de loi adopté par la chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet

1 ° d'autoriser le recouvrement par la poste des effets de commerce, valeurs, etc., soumis au protêt ; 2 ° d'abaisser le droit proportionnel d'encaissement ; 3 ° de réduire le droit d'abonnement par l'intermédiaire de la poste... présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Ad. Cochery,... (6 juillet 1880.)

Trouver ce livre d’occasion↓