Projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modification par le Sénat, portant

1 ° modification du paragraphe 2 de l'article 19 des lois des 11 et 18 avril 1831 sur les pensions des armées de terre et de mer ; 2 ° application au département de la Marine et des Colonies des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 avril 1833, concernant l'armée de terre, et relatives au délai pendant lequel une pension peut être réclamée..., présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. le vice-amiral Peyron,... par M. le général Lewal,... et par M. Tirard,... (21 mars 1885)

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