Projet de loi adopté, par la Chambre des Députés, adopté avec modification par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier les articles 110, 112 et 632 du code de commerce, sur la lettre de Change, présenté, au nom de M. Carnot,... par M. Terrier,... et par M. Guérin,... (23 nov. 1893)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1893
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1893 | Impr. de P. Mouillot | — | 3 | Paris | Vinted |