Projet de directive sur certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur

position de la CCIP, rapport adopté par l'Assemblée générale du 4 mars 1999

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris, Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

contributeur :Jean-Paul Saillard

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Sujets :Commerce électronique · Droit · Pays de l'Union européenne

Première parution: 1999
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 34
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Chambre de commerce et d'industrie	—	34	Paris	Vinted

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