Proclamation du Roi sur le décret de l'Assemblée nationale portant que tous les administrateurs, fermiers, régisseurs, directeurs, contrôleurs et receveurs des impositions indirectes et des différents droits qui se perçoivent dans le royaume, seront tenus de fournir aux administrations de département ou à leurs directoires, sur leur demande par écrit, toutes les communications et renseignements relatifs au produit desdites impositions du droits
auteur :France