rapport du Sous-comité sur la recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, Blaine Thacker, député, c.r., Président
Sujets :Codification · Droit pénal
Lieu :Canada
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Impr. de la Reine pour le Canada | — | 93 | Ottawa | Vinted | BNF → |
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