Principes de base, recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada

rapport du Sous-comité sur la recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, Blaine Thacker, député, c.r., Président

auteur :Canada. Chambre des communes. Sous-comité sur la recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada

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Sujets :Codification · Droit pénal

Lieu :Canada

Première parution: 1993
Éditeur: Impr. de la Reine pour le Canada
Ottawa
Pages: 93
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Impr. de la Reine pour le Canada	—	93	Ottawa	Vinted

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