Canada. Chambre des communes. Sous-comité sur la recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada — 1 œuvres

Canada. Chambre des communes. Sous-comité sur la recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada

Œuvres1

Total pages93médiane 93 p.

Période d'activité1993

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Bibliographie (1)

Année	Titre	Éditeur	Pages
1993	Principes de base, recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada	Impr. de la Reine pour le Canada	93