recommandation CM/Rec(2009)11 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 2009 et exposé des motifs
Sujets :Incapacité (droit) · Représentation (droit)
Lieu :Europe
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2011 | Éditions du Conseil de l'Europe | 9287168296, 9789287168290 | 63 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |
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