Principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité

recommandation CM/Rec(2009)11 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 2009 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Incapacité (droit) · Représentation (droit)

Lieu :Europe

Première parution: 2011
Éditeur: Éditions du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 63
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2011	Éditions du Conseil de l'Europe	9287168296, 9789287168290	63	Strasbourg	AbeBooks

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