Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables

recommandation n °R 99 12 adoptée par le Comité des ministre du Conseil de l'Europe le 23 février 1999 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujet :Handicapés -- Statut juridique

Lieu :Europe

Première parution: 1999
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 51
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-3897-4	51	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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