étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État, le 22 février 2007
Sujet :Droit européen et droit interne
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2007 | La documentation française | 978-2-11-006700-5 | 87 | Paris | AbeBooks |
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