Poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, CJCE

auteur :France. Ministère de la justice. Service des affaires européennes et internationales

contributeur :France. Cour de cassation. Service de documentation, des études et du rapport

Première parution: 2005
Éditeur: Service central de l'information et de la communication du Ministère de la justice
Paris
Pages: 68
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2005	Service central de l'information et de la communication du Ministère de la justice	—	68	Paris	Vinted

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