France. Cour de cassation. Service de documentation, des études et du rapport

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Année	Titre	Éditeur	Pages

Année	Titre	Auteur(s) principal	Éditeur
2005	Poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, CJCE	France. Ministère de la justice. Service des affaires européennes et internationales	Service central de l'information et de la communication du Ministère de la justice