Service central de l'information et de la communication du Ministère de la justice

Paris

Œuvres3

Éditions3

Auteurs distincts3

Médiane pages6864–143 pages

Période2003–20053 année(s) d'activité

Distribution par nombre de pages

<100 p.

100-199 p.

200-299 p.

300-399 p.

400-499 p.

500-699 p.

≥700 p.

Auteur	Œuvres
France. Direction des affaires criminelles et des grâces	2
France. Ministère de la justice. Service des affaires européennes et internationales	1

Année	Titre	Pages
2005	Poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, CJCE	68
2004	Droit pénal de la presse	143
2003	Le délit de non justification de ressources	64