Couverture de Peut-on obtenir la suppression de l'obligation d'exploiter et la substitution du système de la licence obligatoire à la déchéance pure et simple du brevet t Article 5 de la convention générale d'union. Rapport par MM. Fernand-Jacq,... Pierre Loyer,

Peut-on obtenir la suppression de l'obligation d'exploiter et la substitution du système de la licence obligatoire à la déchéance pure et simple du brevet t Article 5 de la convention générale d'union. Rapport par MM. Fernand-Jacq,... Pierre Loyer,

éditeur intellectuel :Association internationale pour la protection de la propriété industrielle. Groupe français

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Première parution: 1927
Éditeur: P. Belin
St-Cloud
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1927	P. Belin	—	16	St-Cloud	Vinted

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