Couverture de Ordonnance de Monsieur l'Intendant de Paris, qui condamne le sieur Bourdault, notaire à Anet, en deux amendes de deux cent livres chacune, pour avoir fait controller deux actes dans d'autres bureaux que ceux dans l'arrondissement desquels il est domicilié ; déclare nuls lesdits actes et le controlle d'iceux et l'interdit de ses fonctions jusqu'au parfait payement desdites amendes

Ordonnance de Monsieur l'Intendant de Paris, qui condamne le sieur Bourdault, notaire à Anet, en deux amendes de deux cent livres chacune, pour avoir fait controller deux actes dans d'autres bureaux que ceux dans l'arrondissement desquels il est domicilié ; déclare nuls lesdits actes et le controlle d'iceux et l'interdit de ses fonctions jusqu'au parfait payement desdites amendes

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Première parution: 1733
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	impr. de P. Prault	—	4	Paris

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