Ordonnance de Monsieur l'intendant de la province et frontières de Champagne, qui condamne les sieurs Bouchu, Philippin et Gaucher, avocats et procureurs au présidial de Langres, à la restitution des droits de controlle, du partage par eux dressé et signé quatruple, et en 200 livres d'amende chacun, pour leur contravention aux réglements concernant le droit de controlle des actes sous signatures privées

Trouver ce livre d’occasion↓