Ordonnance de Monseigneur l'intendant de la généralité de Limoges, rendue sur la requête de messieurs les abbé et religieux de Grandmont, qui prétendaient avoir été en droit d'affermer les dixmes et autres revenus de leurs bénéfices par convention verbale ; et la réponse du directeur de la ferme du controlle des actes, qui a conclu à ce qu'ils fussent condamnés à la restitution des droits de controlle des baux qu'ils ont passé sous signature privée, ou verbalement depuis le premier janvier 1731 et en deux cens livres d'amende pour chacun desdits baux, conformément aux règlemens

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