Ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Paris, portant que tous les curés, vicaires et autres détempteurs des registres des baptêmes, mariages et sépultures, et des gens de main-morte, notaires, greffiers ; et autres personnes publiques, seront tenus de représenter et donner communication gratuitement aux commis du fermier des domaines et droits y joints, desdits registres et répertoires des actes par eux reçus, même de leur en fournir des extraits, en payant les droits pour ce réglés par l'article XIII de la déclaration du 19 juillet 1704 le tout à la première réquisition à peine de deux cens livres d'amende pour chaque contravention

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