Couverture de Ordonnance de M l'intendant d'Amiens portant que les avocats et particuliers qui, en qualité d'arbitres, rendront des sentences arbitrales ou règlements seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néanmoins les avoir fait contrôler

Ordonnance de M l'intendant d'Amiens portant que les avocats et particuliers qui, en qualité d'arbitres, rendront des sentences arbitrales ou règlements seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néanmoins les avoir fait contrôler

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Première parution: 1750
Éditeur: imp. de Prault
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1750	imp. de Prault	—	—	(Paris)	Vinted

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