Ordonnance de M l'intendant d'Amiens portant que les avocats et particuliers qui, en qualité d'arbitres, rendront des sentences arbitrales ou règlements seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néanmoins les avoir fait contrôler
auteur :France. Intendance. Amiens
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- imp. de Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | imp. de Prault | — | — | (Paris) | Vinted |