Couverture de Ordonnance de l'intendant portant que tous curés, vicaires et autres détenteurs des registres des baptêmes, mariages et sépultures, et des gens de main-morte, notaires, greffiers et autres personnes publiques seront tenus de donner communication gratuitement aux commis du fermier des domaines desdits registres et répertoires des actes par eux reçus

Ordonnance de l'intendant portant que tous curés, vicaires et autres détenteurs des registres des baptêmes, mariages et sépultures, et des gens de main-morte, notaires, greffiers et autres personnes publiques seront tenus de donner communication gratuitement aux commis du fermier des domaines desdits registres et répertoires des actes par eux reçus

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Première parution: 1743
Éditeur: imp. de P. Prault
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1743	imp. de P. Prault	—	—	(Paris)

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