Couverture de Ordonnance de l'intendant portant que, pour les actes et contrats contenant différentes dispositions entre différentes parties et sur différents faits, il sera payé autant de droits de contrôle qu'il y a de différentes parties

Ordonnance de l'intendant portant que, pour les actes et contrats contenant différentes dispositions entre différentes parties et sur différents faits, il sera payé autant de droits de contrôle qu'il y a de différentes parties

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Première parution: 1719
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	Vve Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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