Ordonnance de l'intendant portant que, pour les actes et contrats contenant différentes dispositions entre différentes parties et sur différents faits, il sera payé autant de droits de contrôle qu'il y a de différentes parties
auteur :France. Intendance. Paris
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |