Nature de l'office du juge de 1ère instance et d'appel dans l'appréciation du caractère sérieux d'une QPC, filtrage ou contrôle de constitutionnalité ?
éditeur intellectuel :Mission de recherche Droit et justice. France
contributeur :Alexandre Viala
Sujets :Questions prioritaires de constitutionnalité · Voies de recours
Lieu :France
- Première parution
- 2012
- Éditeur
- Mission de recherche Droit et justice[Paris]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012 | Mission de recherche Droit et justice | — | — | [Paris] | Vinted |