Modèle de convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales

rapport

auteur :Organisation de coopération et de développement économiques. Comité des affaires fiscales

Sujets :Coopération internationale · Droit fiscal (droit international) · Impôt · Pays de l'OCDE · Recouvrement de l'impôt

Première parution: 1981
Éditeur: O.C.D.E.
Paris
Pages: 61
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1981	O.C.D.E.	92-64-22191-3	61	Paris	AbeBooks · Momox

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