Ministère des finances et des affaires économiques. Instruction A 4-2. Paiement de droits d'enregistrement par remise de valeurs publiques
éditeur intellectuel :France. Direction générale de la comptabilité publique
- Première parution
- 1963
- Éditeur
- Direction de la comptabilité publique ; Direction générale des impôts (Impr. des Journaux officiels)Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1963 | Direction de la comptabilité publique ; Direction générale des impôts (Impr. des Journaux officiels) | — | — | Paris | Vinted |