Mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle
recommandation n °°R (95)1 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 janvier 1995 et exposé des motifs
auteur :Conseil de l'Europe
Sujets :Droit d'auteur -- Droit de reproduction · Droit de la communication audiovisuelle
Lieu :Europe
- Première parution
- 1995
- Éditeur
- Ed. du Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 55
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1995 | Ed. du Conseil de l'Europe | 92-871-2863-4 | 55 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |