Mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle

recommandation n °°R (95)1 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 janvier 1995 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujets :Droit d'auteur -- Droit de reproduction · Droit de la communication audiovisuelle

Lieu :Europe

Première parution: 1995
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 55
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1995	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-2863-4	55	Strasbourg	AbeBooks ·

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