Manuel de la clause de réserve de propriété

effets de la clause dans les contrats de vente en France et dans les principaux pays de la Communauté européenne

auteur :Antoine Brocca

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Sujets :Réserve de propriété · Vente -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1982
Éditeur: Dunod
Lyon
Pages: 213
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1982	Dunod	2-04-011653-2	213	Lyon	AbeBooks · Momox

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