Manuel de contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics

auteur :France. Direction générale des collectivités locales

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Sujets :Administration locale · Administration locale -- Contrôle de l'État · Collectivités locales -- Droit · Contrôle de l'État · Contrôle juridictionnel de l'administration

Lieu :France

Première parution: 1991
Éditeur: Ministère de l'Intérieur
Paris
Pages: 172
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1991	Ministère de l'Intérieur	2-11-086932-1	172	Paris	AbeBooks

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