L'organisation et l'amélioration de l'exercice des voies de recours en matière civile et commerciale
recommandation n° R (95) 5 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 février 1995 et exposé des motifs
Sujets :Procédure civile · Procédure commerciale · Voies de recours
Lieu :Europe
- Première parution
- 1995
- Éditeur
- Ed. du Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 30
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1995 | Ed. du Conseil de l'Europe | 92-871-2711-5 | 30 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |