L'organisation et l'amélioration de l'exercice des voies de recours en matière civile et commerciale

recommandation n° R (95) 5 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 février 1995 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Procédure civile · Procédure commerciale · Voies de recours

Lieu :Europe

Première parution: 1995
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 30
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1995	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-2711-5	30	Strasbourg	AbeBooks

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