Loi de finances pour 1996

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et décision du Conseil constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995

auteurs :France, France. Conseil constitutionnel

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Sujet :Crédits budgétaires et dépenses -- France (1996)

Première parution: 1995
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 58
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Direction des Journaux officiels	—	58	Paris	Vinted	BNF →

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