Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement

document de travail

auteurs :Communautés européennes. Commission, Congrès des notaires de France (90 ; 1994 ; Nantes)

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Genre :Actes de congrès

Sujets :Environnement -- Droit européen · Responsabilité pour dommages à l'environnement

Première parution: 1994
Éditeur: Petites Affiches
Paris
Pages: 47
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Petites Affiches	—	47	Paris	Vinted

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