Lettres patentes sur arrests [du Conseil ci-inclus, des 15 janvier 1726 et 1er décembre 1722], concernant les droits sur les vendanges qui passent des provinces réputées étrangères dans l'étendue des Cinq Grosses Fermes... [Enregistrées à la Cour des Aides le 27 novembre 1726.] — France