Couverture de Lettres patentes sur arrest [du Conseil du 4 avril 1724] ci-inclus, concernant les jugemens interlocutoires des juges des fermes... [Enregistrées à la Cour des Aides le 16 juin 1724.]

Lettres patentes sur arrest [du Conseil du 4 avril 1724] ci-inclus, concernant les jugemens interlocutoires des juges des fermes... [Enregistrées à la Cour des Aides le 16 juin 1724.]

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Première parution: 1724
Éditeur: L.-D. Delatour
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	L.-D. Delatour	—	4	Paris	Vinted

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