L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État

un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir

auteur :Sabine Boussard

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Sujets :Cassation · Contentieux administratif · Excès de pouvoir (droit administratif)

Lieu :France

Première parution: 2002
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 470
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	Dalloz	2-247-04491-3	470	Paris	AbeBooks · Momox

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