Les "Validations" législatives

pratique législative et jurisprudence constitutionnelle

auteur :Bertrand Mathieu

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Genre :Actes administratifs

Sujets :Contrôle juridictionnel de l'administration · Contrôle juridictionnel des lois · Pouvoir législatif

Lieu :France

Première parution: 1987
Éditeur: Economica
Paris
Pages: 329
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1987	Economica	2-7178-1200-8	329	Paris	AbeBooks · Momox

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