Les renvois après cassation

rapport final

auteurs :Institut de recherche et d'études pour le traitement de l'information juridique. Montpellier, Mission de recherche Droit et justice. France

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Sujet :Cassation

Lieu :France

Première parution: 2001
Éditeur: Mission de recherche Droit et justice
[Paris]
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2001	Mission de recherche Droit et justice	—	—	[Paris]	Vinted

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