Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

auteur :Mathilde Heitzmann-Patin

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Genre :Jurisprudence

Sujets :Contrôle juridictionnel des lois · Règle de droit

Lieu :France

Première parution: 2020
Éditeur: LGDJ
Paris-La Défense
Pages: 402
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2020	LGDJ	978-2-275-07453-5	402	Paris-La Défense	AbeBooks · Momox

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