Les entreprises et la procédure de référé devant les juridictions administratives

observations de la CCIP sur le projet de loi, rapport adopté par l'Assemblée générale du 6 janvier 2000

auteur :Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

contributeur :Geneviève Roy

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Sujets :Entreprises -- Droit · Référé administratif

Lieu :France

Première parution: 2000
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 25
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2000	Chambre de commerce et d'industrie	—	25	Paris	Vinted

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