Les entreprises et la procédure de référé devant les juridictions administratives
observations de la CCIP sur le projet de loi, rapport adopté par l'Assemblée générale du 6 janvier 2000
contributeur :Geneviève Roy
Sujets :Entreprises -- Droit · Référé administratif
Lieu :France
- Première parution
- 2000
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrieParis
- Pages
- 25
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2000 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 25 | Paris | Vinted |