Les différentes conventions internationales et la signification des actes à l'étranger

auteur :Jean-Paul Spinelli

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Genre :Traités

Sujet :Entraide judiciaire internationale

Première parution: 1999
Éditeur: Éditions juridiques et techniques (Lille, impr. Crouan et Roques)
Paris
Pages: 257
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Éditions juridiques et techniques (Lille, impr. Crouan et Roques)	2-910326-13-6	257	Paris	AbeBooks · Momox

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